Décret exécutif n° 18-163
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
Article 3
Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres, sont désignés conjointement par le ministre chargé des ressources en eau et le ministre des finances.
L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau et du ministre des finances.
