Décret exécutif n° 18-163
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
Article 2
L'abrogation prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert de l'ensemble des biens, droits, obligations, moyens et personnels au ministère des ressources en eau.
