Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES › Section 3 — Sanctions
Article 39
Tout établissement privé qui continue à exercer l’activité de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel après le retrait de son arrêté d’agrément est passible de sanctions pénales conformément à la législation en vigueur.
