Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 4 — MODALITES DE RECOURS › Section 1 — Modalités de recours suite au rejet de la demande d’agrément
Article 29
Le délai de réexamen du dossier par la commission de wilaya ne peut excéder trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la requête.
En cas de rejet suite au réexamen du dossier d’agrément, un recours peut être introduit par le requérant auprès du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification du rejet.
