Article 26

L’établissement privé est soumis au contrôle et à l’inspection technique et pédagogique des formations dispensées, ainsi que l’évaluation et l’appréciation des conditions de déroulement des formations et des enseignements par le corps des inspecteurs habilités du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels, par les services habilités de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, ainsi que ceux relevant de l’administration centrale.

L’inspection peut être conjointe avec le secteur concerné par rapport au domaine d’activité de l’établissement.

Les modalités de l’inspection technique et pédagogique, le contrôle périodique et permanent de l’établissement privé, ainsi que l’évaluation et l’appréciation des conditions de déroulement des formations et des enseignements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.