Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT, CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE ET EVALUATION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS › Section 1 — Fonctionnement de l’établissement privé
Article 24
L’établissement privé ne peut contracter de projets de coopération avec les institutions et établissements étrangers qu’après autorisation préalable du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, qui soumettra le projet d’accord au ministre chargé des affaires étrangères.
