Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT, CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE ET EVALUATION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS › Section 1 — Fonctionnement de l’établissement privé
Article 23
L’établissement privé ne doit pas utiliser les mêmes appellations que celles réservées aux établissements publics de formation et d’enseignement professionnels, ni celles réservées aux établissements privés de formation ou d’enseignement professionnel déjà existants. Leurs dénominations ne doivent pas comporter également des références et des dénominations internationales et étrangères.
