Décret exécutif n° 18-162 · ج.ر عدد 36 لسنة 2018 معدَّل

Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels

CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT, CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE ET EVALUATION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS › Section 1 — Fonctionnement de l’établissement privé

Article 20

Les tarifs appliqués aux stagiaires de la formation professionnelle et aux élèves de l’enseignement professionnel, par les établissements privés, doivent être portés à la connaissance du public par écrit, par voie d’affichage et par tout moyen d’information et de communication.

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