Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — Conditions de création d’un établissement privé
Article 14
La demande d’agrément est étudiée par la commission de wilaya dans un délai maximal de trois (3) mois, qui prend effet, à compter de la date d’émission du récépissé de dépôt.
Dans le cas ou la réponse n’est pas signifiée dans le délai imparti, le demandeur d’agrément peut introduire une requête auprès du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9
