Décret exécutif n° 18-162 · ج.ر عدد 36 لسنة 2018 معدَّل

Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels

CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — Conditions de création d’un établissement privé

Article 13

Tout dépôt de dossier d’agrément dûment constitué et vérifié par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels ouvre droit à un récépissé de dépôt délivré au demandeur par le secrétariat de la commission de wilaya.

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