CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — Conditions de création d’un établissement privé
Article 11
La commission de wilaya est présidée par le directeur de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, et comprend les membres suivants :
— un (1) représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
— le directeur de wilaya chargé de l’éducation ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé de la santé ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé de l’emploi ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé de la culture ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé de l’agriculture ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé du tourisme ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé de la réglementation et de l’administration générale ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé des impôts ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé du commerce ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant ;
— le directeur de wilaya chargé de la protection civile ou son représentant ;
— un (1) représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de la wilaya ;
— un (1) représentant de l’inspection du travail de la wilaya ;
— un (1) directeur d’établissement public de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel, selon le cas ;
— un (1) directeur d’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, désigné par ses pairs.
La commission de wilayas peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de ses travaux.
Le secrétariat de la commission de wilaya est assuré par les services de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels.
La commission de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-340 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 11. La commission de wilaya est présidée par le chef de service chargé du suivi de la formation professionnelle de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, et comprend les membres suivants : le chargé du bureau du suivi des établissements privés, au niveau de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, membre ; un (1) représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; un (1) représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ; un (1) représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise ; un (1) représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up; le représentant du directeur de wilaya chargé de l'éducation; le représentant du directeur de wilaya chargé de la santé ; le représentant du directeur de wilaya chargé de l'emploi ; le représentant du directeur de wilaya chargé de la réglementation et les affaires générales ; le représentant du directeur de wilaya chargé des impôts; le représentant du directeur de wilaya chargé du commerce; le représentant du directeur de wilaya chargé de l'habitat et de l'urbanisme ; le représentant du directeur de wilaya chargé de la protection civile ; le représentant du directeur de wilaya chargé de la numérisation et des statistiques ; le représentant du directeur de wilaya chargé de la poste et des télécommunications ; un (1) représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la wilaya ; un (1) directeur d'établissement public de formation professionnelle ou d'enseignement professionnel, selon le cas; un (1) directeur de l'établissement privé de formation professionnelle ou d'enseignement professionnel, désigné par ses pairs.
La commission de wilaya (sans changement jusqu'à) travaux.
Le secrétariat de la commission de wilaya est assuré par le bureau chargé du suivi des établissements privés.
La commission (sans changement jusqu'à) son règlement intérieur.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président réunit, de nouveau, la commission de wilaya, dans les huit (8) jours qui suivent, quel que soit le nombre des membres présents ».
