CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — Conditions de création d’un établissement privé
Article 10
La commission de wilaya est chargée d’étudier la demande d’agrément déposée par le fondateur et de donner son avis au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-340 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
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<< Art. 10. - La commission de wilaya est chargée d'étudier la demande d'agrément déposée par le fondateur et de donner son avis au directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement privé ».
