Décret exécutif n° 18-154
· ج.ر عدد 33 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-154 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, d'approbation et de mise en œuvre des plans de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d'eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs menacés d’eutrophisation
Article 7
Le rapport d'enquête de confirmation est transmis au ministre chargé des ressources en eau qui instruit l'organisme gestionnaire de la retenue ou l'administration de wilaya chargée des ressources en eau pour l'élaboration du plan de restauration et de protection de la qualité des eaux de la retenue d'eau superficielle, du lac ou de l'étang.
