Décret exécutif n° 18-153
· ج.ر عدد 33 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
CHAPITRE 1er — DES CONDITIONS DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 1 — Des biens immobiliers à usage d’habitation
Article 7
En cas d’option d’achat à tempérament, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement sur le prix de cession de :
— 7 % lorsque la période convenue est inférieure ou égale à trois (3) ans ;
— 5 % lorsque la période convenue est supérieure à trois
(3) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans.
