Article 3

Sont exclus du champ d’application des dispositions du présent décret :

— les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat et des collectivités territoriales prévus par l’article 162 de la loi de finances pour 1992 ;

— les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel ;

— les biens immobiliers appartenant aux collectivités locales ;

— les biens immobiliers menaçant ruine. 6 juin 2018