Décret exécutif n° 18-118
· ج.ر عدد 24 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-118 du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de transport d'électricité hautes et très hautes tensions
Article 2
Le caractère d'utilité publique de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à sa réalisation.
