Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.