Décret exécutif n° 18-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-06 du 2 Joumada El Oula 1439 correspondant au 20 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1439 correspondant au 20 janvier 2018.
Ahmed OUYAHIA. 3 Joumada El Oula 1439 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
