Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 51
Les dossiers de demandes d'agréments d'expertise de conformité et du carrossage de véhicules sont déposés auprès d'une commission, créée au sein de l'administration des mines, dont la composition et le fonctionnement sont définis par un arrêté du ministre chargé des mines.
