Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 6 — DU CARROSSAGE DE VEHICULES
Article 47
Le contrôle de conformité d'un véhicule aménagé est effectué sur la base, outre les documents d'identification du véhicule, du schéma d'aménagement et du certificat de conformité d'aménagement, délivrés par le carrossier agréé.
Le modèle de certificat de conformité d'aménagement est fixé à l'annexe VIII du présent décret.
