Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 6 — DU CARROSSAGE DE VEHICULES
Article 46
L'aménagement d'un véhicule doit satisfaire aux conditions, exigences et normes en matière de limites de dimensions et poids, de sécurité, d'efficacité, de confort et assurer une répartition optimale des charges.
