Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 5 — DE L'EXPERTISE DE CONFORMITE DE VEHICULES
Article 43
Le rapport d'expertise prévu à l'article 42 ci-dessus, est établi en deux (2) exemplaires, dont un (1) exemplaire est remis à la partie ayant sollicité l'expertise de conformité.
Les faits et constats transcrits dans le rapport d'expertise engagent la responsabilité de l'expert l'ayant établi.
