Article 34

Si les renseignements fournis par les services concernés de la sûreté nationale ne montrent aucune irrégularité, les véhicules sont soumis à l'expert des mines territorialement compétent pour le contrôle de conformité en vue de l'établissement d'un procès-verbal de conformité, en deux (2) exemplaires, et dont une (1) copie est remise au service ayant demandé le contrôle de conformité. A défaut, la demande de régularisation est rejetée avec indication, dans le procès-verbal, de la mention << non susceptible de régularisation », les services de sécurité étant tenus informés.