Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 2 — DU CONTROLE DE CONFORMITE DE VEHICULES › Section 2 — Du contrôle de conformité par type et par lot de véhicules neufs
Article 30
Il est institué, auprès de l'administration des mines, un fichier national sur les prototypes et les modèles-types de véhicules ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité, sous forme d'une base de données. Cette base de données peut être élargie pour inclure des données et informations se rapportant aux activités de contrôle et expertise de conformité de véhicules.
