Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 2 — DU CONTROLE DE CONFORMITE DE VEHICULES › Section 2 — Du contrôle de conformité par type et par lot de véhicules neufs
Article 26
Si les essais prévus à l'article 25 ci-dessus, sont déclarés concluants, un procès-verbal est établi et signé en deux (2) exemplaires par l'expert des mines ou l'organisme habilité et par le constructeur ou son représentant, dont un (1) exemplaire est remis au constructeur.
