Décret exécutif n° 18-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-03 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant les dispositions applicables aux cantines scolaires
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Le coût de la ration alimentaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales, des finances et de l'éducation nationale.
