Article 27

En cas d'insuffisance des ressources nécessaires à la couverture des dépenses liées à la rémunération des agents cités à l'article 15 ci-dessus, la commune reçoit de l'Etat des subventions et des dotations de fonctionnement, conformément aux dispositions des articles 172 et 199 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée.