Décret exécutif n° 18-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-03 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant les dispositions applicables aux cantines scolaires
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Les crédits alloués par l'Etat, au titre de la gestion des cantines scolaires sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère chargé des collectivités locales.
