Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE II — DE L’APPEL D’OFFRES A INVESTISSEURS
Article 8
La réalisation des installations d’évacuation de l’énergie produite et de raccordement aux réseaux électriques, sont à la charge de l’investisseur.
L’accès aux réseaux électriques est accordé, sous réserve du respect, par l’investisseur, des conditions de sécurité de ces réseaux.
