Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE II — DE L’APPEL D’OFFRES A INVESTISSEURS
Article 6
L’appel d’offres pour la réalisation d’une installation de production de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, doit préciser les données des sites, rattachées au système national géodésique, la superficie, la distance par rapport au point d’injection, les accès et les délimitations des sites ainsi qu’une description succincte de leur environnement.
