Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE III — DE L’APPEL D’OFFRES AUX ENCHERES
Article 42
Avant l’expiration du délai de validité des offres, le soumissionnaire retenu reçoit, contre accusé de réception, une notification écrite de l’acceptation de son offre, contenant le prix de cession du kWh, issu de l’appel d’offres aux enchères.
Le contrat d’achat d’électricité est conclu entre les producteurs et l’opérateur système ou tout autre opérateur concerné.
