TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le présent décret s’applique aux appels d’offres à investisseurs ou aux enchères pour la conception, la fourniture d’équipements, la construction et l’exploitation des installations de production de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, destinés à la commercialisation.
La nature et les capacités des moyens de production à partir d’énergies renouvelables, sont définies dans le programme indicatif des moyens de production approuvé par le ministre chargé de l’énergie, conformément à l’article 8 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de développement des énergies renouvelables.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-158 (ج.ر عدد 32 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
A l'exception des dispositions de l'article 3, l'expression « ministre chargé de l'énergie » est remplacée, dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en énergie électrique, par l'expression « ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables »
