Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE III — DE L’APPEL D’OFFRES AUX ENCHERES
Article 33
Il est créé, au sein de la commission de régulation de l’électricité et du gaz, une commission ad hoc, chargée de l’examen des offres soumises dans le cadre de l’appel d’offres aux enchères suivant des critères préalablement définis.
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de cette commission, sont définis par décision du président de la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
