Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE III — DE L’APPEL D’OFFRES AUX ENCHERES
Article 28
L’appel d’offres aux enchères est ouvert à toute personne physique ou morale, désirant réaliser et exploiter des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et, justifiant des capacités techniques, économiques et financières.
