Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE III — DE L’APPEL D’OFFRES AUX ENCHERES
Article 25
Le choix et l’acquisition des sites, y compris par voie de concession, sont du ressort du soumissionnaire. Toutefois, le soumissionnaire devra respecter les conditions techniques de raccordement aux réseaux d’évacuation de l’énergie produite, fixées dans le cahier des charges de l’appel d’offres aux enchères.
