Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE II — DE L’APPEL D’OFFRES A INVESTISSEURS
Article 21
La commission de régulation de l’électricité et du gaz délivre à chaque soumissionnaire retenu, dans le cadre de l’appel d’offres à investisseurs, le certificat de garantie d’origine et l’autorisation d’exploiter, conformément à la réglementation en vigueur.
