Article 1er

En application de l’article 26 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de définir la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de la cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique.