Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE II — DE L’APPEL D’OFFRES A INVESTISSEURS
Article 18
La remise d'une offre d’investissement dans le cadre de l’appel d’offres à investisseurs, vaut engagement du soumissionnaire à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions figurant dans le cahier des charges de l’appel d’offres.
