Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE II — DE L’APPEL D’OFFRES A INVESTISSEURS
Article 17
En cas de désistement ou de défaillance d'un soumissionnaire retenu à l'issue de l'appel d'offres à investisseurs, le ministre chargé de l'énergie peut retenir, après avis de la commission de régulation de l’électricité et du gaz, le soumissionnaire suivant, selon l’ordre de classement.
Dans les cas de désistement ou de défaillance, la caution de soumission sera mise en jeu.
