Décret exécutif n° 17-386
· ج.ر عدد 5 لسنة 2018
Décret exécutif n° 17-386 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de un milliard sept cent millions de dinars (1.700.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
