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Décret exécutif n° 17-344 · ج.ر عدد 68 لسنة 2017 ملغى

Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules

CHAPITRE 2 — CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE

Article 4

L’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules est conditionné par la souscription au cahier des charges, annexé au présent décret.

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