Article 21

A l’issue du délai fixé dans la mise en demeure, et si le contrevenant ne régularise pas sa situation, il est prononcé, aux torts de l’opérateur agréé, les sanctions suivantes, combinées, partiellement ou totalement, ou appliquées séparément, selon la gravité du manquement :

— le retrait des avantages liés au régime fiscal préférentiel prévu pour les collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD ;

— le retrait et/ou le remboursement des avantages de l'investissement accordés dans le cadre du dispositif ANDI ;

— la révision des conditions de la concession de terrain ;

— la mise en œuvre des sanctions pécuniaires prévues par la loi de finances pour 2018 ;

— le retrait définitif de l’agrément par les services concernés du ministère chargé de l’industrie.

Le ministère chargé de l'industrie, sollicite le ministère chargé du commerce pour engager la procédure de retrait du registre du commerce. 28 novembre 2017 21 FICHE D’ENGAGEMENT Je soussigné (nom et prénom) : .....................................................................................................................................

Agissant en ma qualité de : ............................................................................................................................................

Raison sociale : ..............................................................................................................................................................

N° RC : ...........................................................................................................................................................................

N° d’identification fiscale : ............................................................................................................................................ 1 — Déclare : avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et des clauses du cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules. 2 — Atteste :

— que tous les renseignements contenus dans ma demande d’agrément sont exacts ;

— que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ;

— être d’accord avec l’ensemble des conditions et des modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules. 3 — M’engage à :

— veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules ;

— informer, dans les plus brefs délais, les services du ministère chargé de l’industrie de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d’agrément ;

— transmettre, trimestriellement, aux services précités, les statistiques relatives à l’évolution des investissements, de l’emploi, du volume de production et des ventes.

A ..................................., le ...................................

Signature (Qualité du signataire) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE