Article 20

Tout manquement aux dispositions du décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules, et aux engagements prévus par le cahier des charges, donne lieu à l’établissement, par les services de contrôle habilités, d’un rapport ordonnant au contrevenant d’y remédier dans le délai fixé dans la mise en demeure notifiée à l’intéressé.