Décret exécutif n° 17-344 · ج.ر عدد 68 لسنة 2017 ملغى

Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 16

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l’industrie.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.