Article 10

Les véhicules produits doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles prévues par l’arrêté du 23 mars 2015, modifié, fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d'exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.

Les niveaux de consommation de carburants des modèles produits doivent correspondre aux normes et conditions exigées en la matière.