Décret exécutif n° 17-335 · ج.ر عدد 69 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-335 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la Décrète : justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera

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