Décret exécutif n° 17-333
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-333 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les règles en matière d’exploitation et d’entretien des retenues d’eaux superficielles
Article 17
Tout manquement à l'application des consignes et guide technique, prévus par le présent décret, sera sanctionné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
