Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
CHAPITRE 1er — Dispositions générales
Article 9
Toute initiative d'établir des relations de coopération décentralisée, est soumise à l'accord préalable du Premier ministre.
L'initiative d'établir des relations de coopération décentralisée, proposée par les collectivités territoriales étrangères, n'est prise en considération que si elle est formellement exprimée par le canal diplomatique.
