Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
CHAPITRE 5 — Modalités de gestion des actions de coopération décentralisée
Article 37
Les prestations de services, l'acquisition de matériels ou de fournitures, la réalisation de travaux envisagés dans le cadre de la coopération décentralisée, s'effectuent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
