Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
CHAPITRE 4 — Mise en œuvre, évaluation et dénonciation des conventions
Article 29
Le wali communique au ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, un rapport annuel sur l'état d'exécution des projets dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de coopération décentralisée, engageant la wilaya et/ou les communes relevant de son territoire de compétence.
